Samira Hadjadj, Avocat à la Cour

Le vote par correspondance pour les copropriétaires

L’arrêté du 2 juillet 2020 a fixé le modèle de formulaire de vote par correspondance dans les assemblées générales de copropriétaires.

L’arrêté distingue les mentions qui doivent être apposées par l’organisateur de l’assemblée générale de celles qui doivent l’être par le votant. Il faut souligner que l’article 1er de l’arrêté du 2 juillet 2020 prévoit que le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune mention du modèle puisse être supprimée.

L’organisateur doit identifier le bien soumis au statut de la copropriété, puis préciser la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que le destinataire du formulaire en indiquant son nom, son adresse postale et son adresse électronique ainsi que la date limite de réception. Le nouvel article 9 bis du décret du 17 mars 1967 dispose que « pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion » sans distinction entre les jours ouvrés et non ouvrés et que « lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi ».

Concernant l’organisateur de l’assemblée, l’arrêté renvoie au syndic, au président du conseil syndical, au copropriétaire habilité judiciairement, à l’administrateur provisoire et à l’administrateur ad hoc, le copropriétaire non habilité judiciairement aurait pu également être mentionné. Ce dernier peut en effet convoquer une assemblée générale lorsque le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic aux fins de nommer un syndic.

Le votant devra s’identifier et indiquer l’adresse de son domicile, avoir pris connaissance de l’ordre du jour et des documents annexés à la convocation ou mis à disposition sur le site en ligne sécurisé de la copropriété attester qu’il souhaite voter par correspondance en exprimant sa volonté et remplissant le tableau joint au formulaire, puis préciser où a été rempli le formulaire et à quelle date et enfin le signer.

Il n’est pas imposé de mentionner le numéro du ou des lots pour lesquels un vote sera exprimé pas plus que les tantièmes de copropriété attachés à ce ou ces lots. Il sera pertinent afin d’éviter d’éventuelles confusions dues à des homonymes de compléter le formulaire sur ce point comme l’autorise l’article 1er de l’arrêté.