Nouvelle profession du droit née le 1er juillet 2022, le commissaire de justice est issu du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dont il reprend les missions :
– exécution des décisions de justice
– signification des actes
– inventaires, prisées et ventes aux enchères prescrits par la loi ou par décision de justice
– matérialisation des preuves par constat
– recouvrement amiable et judiciaire

Au service des propriétaires, locataires et co-propriétaires :
Gestion de votre patrimoine immobilier
Le commissaire de justice vous assiste pour :
– La recherche de vos locataires, l’évaluation du loyer.
– La rédaction du bail et de l’état des lieux, le suivi de l’entretien.
– L’encaissement des loyers et des charges.
– La rédaction et la délivrance des congés.

Syndic de votre copropriété :
Le commissaire de justice facilite et sécurise toutes les points clés de la gestion de copropriété :
– Etablissement des comptes annuels et répartition des charges, appel des fonds exigibles
– Facturation et éventuel recouvrement des charges
– états des lieux avant et après travaux
– Organisation et tenue de vos assemblées générales
Sécurité juridique de vos travaux :
Le commissaire de justice établit des preuves, pour garder la possibilité de faire valoir vos droits :
– Avant les travaux : Attestation du respect de l’affichage du permis de construire, constats préalables sur l’environnement public, état des lieux des immeubles mitoyens
– Pendant le chantier : constat des irrégularités, dégradations, retards, ou malfaçons ou abandon de chantier.
– A la fin du chantier : constat de réception des travaux, levées de réserve, ou aux constats de malfaçon, non-respect des délais contractuels …

Le règlement des litiges et conflits de voisinage :
– Le commissaire de justice apporte les preuves de votre préjudice : Constat de nuisance sonore, olfactive, visuelle, de non respect des servitudes, du cadastre…
– Il peut également régler les litiges à l’amiable : Les commissaires de justice peuvent être habilités et formés à exercer l’activité de médiateur.